Modalités contractuelles entre BUSINESS DOM SASU et ses clients · En vigueur depuis le 1er janvier 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre BUSINESS DOM SASU (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souscrivant aux services de domiciliation d'entreprise et services associés proposés sur business-dom.fr ou directement dans les locaux du Prestataire.
Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Pour les SCI, associations, entreprises individuelles et auto-entrepreneurs :
Pour les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI commerciale...) :
Création d'entreprise, transfert de siège social, modifications statutaires, annonces légales, mise en relation avec expert-comptable. Tarification sur devis.
La souscription s'effectue en ligne sur business-dom.fr ou directement au siège du Prestataire. Le paiement préalable est obligatoire.
Le contrat de domiciliation est activé sous 24 heures ouvrées après réception et validation des pièces justificatives suivantes :
L'engagement minimum est de 6 mois. Le Client peut souscrire pour des durées plus longues, avec offres dégressives :
À l'échéance, le contrat est renouvelé tacitement pour une durée identique, sauf résiliation notifiée au moins 1 mois avant l'échéance (voir Article 9).
Tous les tarifs sont indiqués en euros hors taxes (HT). Une TVA de 20 % est appliquée au moment du paiement, sauf exonération légale.
Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. Le Client règle la totalité de sa période d'engagement initiale (6 mois, 1 an ou 2 ans).
Le renouvellement est automatique à l'échéance, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré. Le Client est notifié par e-mail 14 jours avant chaque renouvellement.
En cas d'échec de paiement, le Prestataire effectue jusqu'à 3 relances sur 15 jours. Sans régularisation passé ce délai, le contrat est suspendu et l'accès à l'espace client temporairement coupé.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire s'engage à :
Le Client peut résilier son contrat à l'échéance en respectant un préavis d'1 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via son espace client.
Le Prestataire peut résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :
En cas de résiliation, le Client s'engage à restituer ses clés et badges sous 15 jours et à mettre à jour son adresse auprès de tous les organismes officiels.
Le Prestataire n'est pas responsable du contenu des courriers reçus pour le compte du Client, ni de leur traitement par le Client.
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client sur les 12 derniers mois, conformément aux usages de la profession.
En cas de force majeure (au sens de l'article 1218 du Code civil), aucune des parties ne peut être tenue responsable de manquements à ses obligations.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi française Informatique et libertés.
Toute réclamation doit être adressée par e-mail à contact@business-dom.fr. Le Prestataire s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.
En cas de désaccord persistant, le Client a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. Coordonnées du médiateur communiquées sur demande.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les Clients actifs seront notifiés par e-mail 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.
Dernière mise à jour : 16 mai 2026